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Véhicule d'entreprise

Infraction avec un véhicule d'entreprise :

pour les libéraux qui ont acquis et déclaré  leur véhicule en professionnel  lors de l'achat et qui ont commis une infraction

Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

DÉPASSEMENT DU SEUIL DE CHIFFRE D AFFAIRES POUR LE STATUT D'AUTO ENTREPRENEUR BNC

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?

 Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.Lors de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le...
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OBLIGATION POUR LES SCM ET AUTRES SOCIÉTÉS

Une nouvelle obligation pour les sociétés

A compter du 1er août 2017, les sociétés
  • SCM (SOCIETE CIVILE DE MOYENS) SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) SCP (SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE) et toutes celles par ailleurs inscrites obligatoirement  au R.C.S , doivent déposer...
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Le loueur en meublé non professionnel

Le loueur en meublé non professionnel

Un logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. 
  • Louer en tant que résidence principale du locataire

    • La location meublée...
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la Société Civile Patrimoniale : excellent outil de transmission de son patrimoine

Les Sociétés Civiles, immobilière et de portefeuille, ont principalement pour objet la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier ou financier familial. Lorsque la société civile détient majoritairement des biens immobiliers, elle est qualifiée de Société Civile Immobilière (SCI). Lorsque la société civile détient majoritairement des actifs financiers, elle est qualifiée de Société Civile de Portefeuille (SCP). Elles...
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